ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL MUE CONSEIL EN IMAGE (ci-après « Le Prestataire » ») propose ses Prestations telles que définies à l’article 2 des présentes CGV (Ci-après la « Prestation »).

Toute signature du contrat de Prestations implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 2 – Nature des prestations 

MUE CONSEIL EN IMAGE propose des prestations de conseil en image, d’accompagnement individuel et collectif, de formations, d’ateliers et de coaching, auprès de particuliers, de professionnels, d’entreprises et d’associations (Ci-après le « Client).

Le Prestataire met en œuvre l’ensemble de ses compétences, de sa méthode et de son savoir-faire pour accompagner le Client, lequel demeure acteur principal de son propre processus. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat quant aux Prestations réalisées.

ARTICLE 3 – Modalités de commande 

Toute Prestation fait l’objet, d’un contrat définissant les conditions de réalisation de la mission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du contrat, valant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Droit de rétractation applicables aux clients particuliers

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L 221-18 du code de la consommation.

Le Prestataire sera tenu de restituer tout acompte versé dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – Conditions financières 

Le paiement de la Prestation s’effectue au moyen d’acomptes calculés comme suit :

• 40 % d’acompte à la signature du Contrat,
• 30 % lors de la fixation du rendez-vous n°4,
• le solde avant la remise du carnet ou du book final.

Les sommes dues sont payables comptant à réception de la demande du Prestataire. Une facture définitive sera établie, comprenant les acomptes payés et le solde.

En cas de défaut de paiement de l’un des acomptes, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la Prestation ou résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, huit (8) jours après une mise en demeure préalable envoyé au Client, demeurée infructueuses. Tout acompte versé restera acquis au Prestataire quelle que soit l’évolution de la Prestation réalisée au jour de la résiliation du Contrat.

Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement. Cette indemnité pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

ARTICLE 6 – Frais de déplacement

Les Prestations réalisées dans les locaux de MUE CONSEIL EN IMAGE ne donnent lieu à aucun frais de déplacement.

Lorsque la Prestation est réalisée en dehors de l’établissement du Prestataire, des frais de déplacement sont facturés au Client en sus, selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les frais annexes (péage, stationnement, hébergement). Ces frais sont précisés dans le contrat.

ARTICLE 7 – Modification du périmètre de la prestation

Toute modification de la Prestation, que ce soit concernant son contenu, sa durée, son format ou ses objectifs, postérieurement à la signature du contrat, devra faire l’objet d’un avenant écrit et le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

Aucune modification ne pourra être exigée du Client sans accord préalable et exprès du Prestataire.

ARTICLE 8 – Engagements du client

Le Client s’engage à être acteur de son accompagnement, à fournir des informations sincères et complètes, et à réaliser les exercices ou travaux demandés dans les délais impartis.

À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un ralentissement, d’une interruption ou d’une altération de la qualité de la Prestation.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.

Toute annulation ou demande de report de moins de quarante-huit (48) heures avant la séance ou toute absence non signalée entraînera la facturation intégrale de la séance, celle-ci étant considérée comme due.

Tout retard du Client au rendez-vous fixé par le Prestataire sera décompté de la durée de la Prestation sans compensation ni indemnité.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle 

L’ensemble des méthodes, outils, supports, carnets, jeux, documents, concepts et contenus ont été créés et sont la propriété du Prestataire.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel du Client.

Toute reproduction, diffusion, transmission ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et pourra faire l’objet d’une sanction civile et/ou pénale.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Le Prestataire ne traitera ou n’utilisera les données transmises par le Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Prestation. Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Prestataire.

ARTICLE 11 – Utilisation de l’image, des témoignages et des contenus à des fins de communication

Dans le cadre de son activité, Le Prestataire peut être amené à solliciter l’accord du client pour l’utilisation de photographies, vidéos, témoignages, verbatim ou tout autre élément issu de l’accompagnement, à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation, documents commerciaux).

Cette utilisation ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit, libre et préalable du Client, formalisé par un document spécifique d’autorisation.

Le Client conserve à tout moment la possibilité de refuser ou de retirer son consentement, sans que cela n’ait d’incidence sur le déroulement ou la qualité de la prestation.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges 

En application des dispositions de l’article L 621-1 du Code de la Consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du Client Consommateur, qui ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de MUE CONSEIL EN IMAGE pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable. Le Client peut à cet égard saisir le médiateur de la consommation « Notre Accord » désigné par MUE CONSEIL EN IMAGE en se rendant à l’adresse suivante :  https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/ En l’absence de résolution amiable des litiges ou d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 ARTICLE 13 – Loi applicable et compétence territoriale 

Le Contrat et les présentes CGV sont soumis au droit français et relèvent de la compétence territoriale française.

Pour tout litige entre le Prestataire et un Client professionnel, seuls les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de CHAMBERY sont compétents.